Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
05/07/2016
05
juillet
juil.
07
2016
Source : www.eurojuris.frUn arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour d’Appel de Bordeaux le 29 juin 2016. Pour obtenir le recouvrement des sommes dues solidairement par ses débiteurs, un établissement bancaire délivre un commandement de payer valant saisie immobilière sur un immeuble dont ils sont propriétaires. Tout en constatant l... Lire la suite
Historique
-
Licenciement irrégulier en la forme : les dommages et intérêts ne sont plus automatiques
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour de cassation poursuit sa jurisprudence visant à restreindre le champ...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture...Source : www.eurojuris.fr
-
Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa haute juridiction administrative est venue récemment rappeler son attachem...Source : www.eurojuris.fr
-
Publication de la loi travail
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa controversée loi travail (loi El Khomri) vient d'être publiée au Journal O...Source : www.eurojuris.fr
-
Clause de non concurrence illicite : revirement de jurisprudence!
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa Cour de cassation poursuit la révision de sa position en matière de préjud...Source : www.eurojuris.fr
-
Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicIl faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats...Source : www.eurojuris.fr
-
PMA à l'étranger: le texte pénalisant les gynécologues abrogé
Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleMarisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, abroge le te...Source : www.eurojuris.fr
-
Prêt bancaire et T.E.G. erroné
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de per...Source : www.eurojuris.fr
-
Adoption du nouveau bouclier de protection des données UE-États-Unis
Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLa Commission européenne vient d'adopter la décision relative au bouclier de...Source : www.eurojuris.fr
-
Sites de comparaison en ligne : plus de transparence exigée depuis le 1er juillet
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLes sites internet qui proposent de fournir des informations en ligne permett...Source : www.eurojuris.fr
-
L'Etat jugé en partie responsable de la mort d'un militaire tué par Merah
Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe tribunal administratif de Nîmes reconnaît, dans un jugement rendu ce mardi...Source : www.eurojuris.fr
-
La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAu visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation conf...Source : www.eurojuris.fr
-
Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'Etat
Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 1er juillet 2016 modifie les règles de fonctionnement du Conseil...Source : www.eurojuris.fr
-
Loi travail : recours au 49.3
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailAprès plusieurs mois de polémiques et de manifestations, Manuel Valls a annon...Source : www.eurojuris.fr
-
Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour...Source : www.eurojuris.fr