Conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire
Publié le :
08/09/2014
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septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frQuelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire?Un premier sursis à statuer avait été opposé à un pétitionnaire puis annulé par le juge administratif. Le tribunal avait enjoint au maire de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction. Le Maire a alors opposé un nouv... Lire la suite
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Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire
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