Condition d'indemnisation du régisseur en cas de dommages à l'ouvrage qu'il exploite
Publié le :
08/10/2013
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le régisseur intéressé pouvait obtenir réparation de ses préjudices consécutifs aux dommages à l'ouvrage qu'il exploite auprès du tiers responsable.Le Conseil d'Etat vient de décider que le régisseur intéressé ne pouvait obtenir réparation de ses préjudices consécutifs aux dommag... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Garantie effondrement avant réception et action directe du maître de l’ouvrage
Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / Assurances
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L'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité des données
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Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
Publié le : 04/10/2013 04 octobre oct. 10 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Publié le : 27/09/2013 27 septembre sept. 09 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Les conditions d'indemnisation en cas d'éviction à l'attribution d'un contrat public
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