Clauses abusives et comptes bancaires joints
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
24/09/2008
24
septembre
sept.
09
2008
La Loi de Modernisation de l’Economie, du 4 août 2008, modifie le régime des clauses abusives et règlemente celui de la résiliation des comptes bancaires joints.Droit de la consommation: la loi LME du 4 août 2008I- On sait que le Code de la Consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les rapports entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du second un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Ces clauses sont tenues pour nulles.
Le régime antérieur distinguait entre ces clauses :
- Celles, tenues pour abusives sans condition, qui faisaient l’objet, par Décret, d’une interdiction,
- Et celles, inventoriées dans une annexe, qui étaient seulement susceptibles d’être regardées comme abusives, mais à la condition que le consommateur démontre que leur application, à son cas, déterminerait « à son détriment, un déséquilibre significatif … »
En d’autres termes, ces secondes clauses étaient en quelque sorte « suspectées d’abus » mais leur annulation effective restait subordonnée à une démonstration du caractère réellement abusif, à charge du consommateur.
La loi LME (loi de modernisation de l'économie), qui a harmonisé la hiérarchie juridique de ces dispositions, a maintenu la distinction.
Mais elle a modifié le régime probatoire, en disposant, pour les secondes, qu’il n’appartiendrait plus au consommateur de démontrer le caractère abusif mais au professionnel de démontrer, cas par cas, le caractère non abusif.
La charge de la preuve est renversée et la clause profite dorénavant d’une présomption d‘abus.
Ces dispositions n’entreront cependant en vigueur qu’en 2009, après des décrets d’application.
II- La même loi déclare abusive « la clause qui, dans une convention de comptes bancaires, aurait pour objet ou pour effet « de permettre à une banque ou un établissement financier de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d’un compte joint par l’un des co titulaires du compte ».
En pratique, les banques marquent des réserves, si non des réticences, à accepter de clôturer un compte joint ou d’en désolidariser l’un des titulaires, sans l’assentiment du ou des autres.
En cas de conflit entre eux, cette pratique peut déterminer des conséquences dramatiques puisque chaque co titulaire reste solidairement responsable de l’ensemble des opérations du compte.
Elle n’est dorénavant plus permise, puisque chaque titulaire peut dénoncer son compte joint, à effet immédiat.
Il ne restera engagé qu’au titre du solde du compte et des opérations en cours, à la date de sa dénonciation.
Xavier FORTUNET
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Clauses abusives et comptes bancaires joints
Publié le : 24/09/2008 24 septembre sept. 09 2008Actualités du cabinetParticuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa Loi de Modernisation de l’Economie, du 4 août 2008, modifie le régime des...
-
Performance énergétique des bâtiments à rénover
Publié le : 24/09/2008 24 septembre sept. 09 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionOn connaissait les règles concernant les constructions neuves (Arrêté du 21 s...Source : www.eurojuris.fr
-
La rupture amiable du contrat de travail
Publié le : 23/09/2008 23 septembre sept. 09 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 ajoute aux...Source : www.eurojuris.fr
-
La péremption de l'instance et la saisie immobilière
Publié le : 18/09/2008 18 septembre sept. 09 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Cour de Cassation par un arrêt du 10 juillet 2008 de la 2ème Chambre Civil...Source : www.eurojuris.fr
-
Le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale
Publié le : 17/09/2008 17 septembre sept. 09 2008Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa Cour des comptes a rendu public le 10 septembre 2008 son rapport annuel su...Source : www.eurojuris.fr
-
Prévention des risques routiers professionnels: thèmes VIII, IX et X
Publié le : 17/09/2008 17 septembre sept. 09 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCette page traite des thèmes VIII, IX et X du guide sur la prévention des ris...Source : www.eurojuris.fr
-
Prévention des risques routiers professionnels: thèmes IV, V, VI et VII
Publié le : 17/09/2008 17 septembre sept. 09 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéSont traités dans cette page les thèmes IV, V, VI et VII du Guide, à savoir l...Source : www.eurojuris.fr
-
Guide de prévention des risques routiers professionnels: thèmes I, II et III
Publié le : 17/09/2008 17 septembre sept. 09 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéSont traités dans cette page les 3 premiers thèmes du guide: les notions, les...Source : www.eurojuris.fr
-
Un minimum retraite pour les agriculteurs
Publié le : 12/09/2008 12 septembre sept. 09 2008Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeFrançois Fillon a annoncé une revalorisation des petites pensions des agricul...Source : www.eurojuris.fr
-
Le fichier Edvige: recul du Gouvernement sur certains points?
Publié le : 10/09/2008 10 septembre sept. 09 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileFace à la mobilisation grandissante des opposants au fichier Edvige, le gouve...Source : www.eurojuris.fr
-
Accord sur la répartition géographique des infirmiers libéraux
Publié le : 09/09/2008 09 septembre sept. 09 2008Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et les quatre syndicats d'infi...Source : www.eurojuris.fr
-
Condamnation du trafiquant franco-américain Teiva Spector
Publié le : 05/09/2008 05 septembre sept. 09 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe tribunal correctionnel de Papeete a condamné le trafiquant franco-américai...Source : www.eurojuris.fr
-
La transmission de marque
Publié le : 05/09/2008 05 septembre sept. 09 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsEn matière de propriété intellectuelle, toute transmission ou modification de...Source : www.eurojuris.fr
-
Entrée en vigueur d'un règlement européen sur les pesticides
Publié le : 03/09/2008 03 septembre sept. 09 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe règlement CE du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicabl...Source : www.eurojuris.fr