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Clause d'accession et motifs de déplafonnement
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
02/05/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens et concernant des travaux d’amélioration en présence ou pas de clause d’accession et leur lien avec un éventuel déplafonnement du loyer. La Cour de Cassation, par arrêt du 14 mars 2019, a censuré une décision de la Cour d’Appel d’Aix-e... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
La Cour de Cassation revient sur deux points essentiels relativement aux sala...Source : www.eurojuris.fr -
Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB Pour toute une sér...Source : www.eurojuris.fr -
Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente
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On sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuv...Source : www.eurojuris.fr -
Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
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Transfert d'entreprise et PV de carence
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Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se po...Source : www.eurojuris.fr -
Sécheresse : les premières restrictions
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À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'us...Source : www.eurojuris.fr -
Convention de management fees et SAS : nouvelle illustration
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Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Pa...Source : www.eurojuris.fr -
Clause d'accession et motifs de déplafonnement
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent compl...Source : www.eurojuris.fr
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Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global
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L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
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Les décisions relatives à la dénomination d'un lieu public, relèvent notammen...Source : www.eurojuris.fr -
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Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon
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