Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet
Publié le :
12/10/2010
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms de domaine sur internet jugée insuffisante au regard des enjeux du marché.L'attribution et la gestion des noms de domaine en terminaison « .fr » Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'un... Lire la suite
Historique
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Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / Successions
L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament resp...Source : www.eurojuris.fr -
L'annulation du permis de conduire de plein droit en cas de récidive n'est pas anti-constitutionnelle
Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLe Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassa...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité du notaire, testament et insanité d’esprit
Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / SuccessionsIl convient de retenir la responsabilité professionnelle du notaire qui, tenu...Source : www.eurojuris.fr
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Redressement judiciaire du titulaire du marché et exécution des travaux de reprise
Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Un marché public de travaux est en cours. L’entreprise en charge de l’exécuti...Source : www.eurojuris.fr -
L’agréage du vin
Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Si les parties au contrat de vente peuvent renoncer expressément ou tacitemen...Source : www.eurojuris.fr -
Indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie et biens propres
Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLes indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie ne sont p...Source : www.eurojuris.fr
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A quoi sert une convention collective ?
Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUne convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rend...Source : www.eurojuris.fr
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L'article L. 222-1 du code de justice administrative conforme à la Constitution
Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 10 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question priorit...Source : www.eurojuris.fr
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Garde à vue: la France condamnée par la CEDH
Publié le : 14/10/2010 14 octobre oct. 10 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Cour européenne a condamné la France pour le cas d'un homme dont le droit...Source : www.eurojuris.fr -
Le mandat ad hoc
Publié le : 13/10/2010 13 octobre oct. 10 2010Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Création prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans...Source : www.eurojuris.fr -
Mails d'avertissement et Hadopi: un décret publié face à la résistance de Free
Publié le : 13/10/2010 13 octobre oct. 10 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLe ministère de la Culture a publié au Journal Officiel un décret obligeant t...Source : www.eurojuris.fr
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Le bilan de compétence en 6 questions de base
Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le bilan de compétence permet au salarié de se construire un projet professio...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme des retraites: vote de l'article repoussant de 65 à 67 ans l'âge de la retraite sans décote
Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLe Sénat a voté lundi l'une des mesures-phare de la réforme des retraites, qu...Source : www.eurojuris.fr
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Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet
Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms...Source : www.eurojuris.fr