Canal + et BeIn Sports: pas de concurrence déloyale
Publié le :
18/06/2014
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Source : www.eurojuris.frDans un jugement rendu ce 18 juin 2014, le tribunal de commerce de Nanterre déboute Canal + de sa plainte pour « concurrence déloyale » face à BeIN Sports.Canal + perd son procès contre BeIN SPORT Canal+ avait déposé sa plainte en juillet 2013.Canal+ réclamait à beIN Sports 293 millions d'euros pour concurrence déloyale.La chaîne cryptée reproch... Lire la suite
Historique
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Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI
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Bientôt la possibilité de déshériter ses enfants
Publié le : 19/06/2014 19 juin juin 06 2014Particuliers / Famille / Successions
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Publié le : 18/06/2014 18 juin juin 06 2014Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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Rupture conventionnelle et transaction
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Rapport du CNNum sur la neutralité des plateformes
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Exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France
Publié le : 16/06/2014 16 juin juin 06 2014Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
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Sociétés non cotées et rachat d'actions : les conditions d’établissement du rapport de l’expert
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La réforme de la carte des Régions : procédure
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Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Publié le : 12/06/2014 12 juin juin 06 2014Entreprises / Finances / Banque et finance
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Compte personnel de prévention de la pénibilité
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Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Rachat du Nouvel Observateur par les propriétaires du Monde
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