Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
Publié le :
21/12/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frUn décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés. Pour les projets nécessitant un permis de cons... Lire la suite
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Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire
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Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard
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Dans le cadre de la mise en place, au 1er décembre 2016, de la nouvelle « gar...Source : www.eurojuris.fr -
Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel
Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016Entreprises / Finances / Banque et finance
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Marques: la saisie-contrefaçon
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Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
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Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet...Source : www.eurojuris.fr -
Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
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Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
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Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au péti...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement et indemnités: un référentiel d’indemnisation discutable
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Renouvellement du bail commercial : une immatriculation régulière au RCS est indispensable !
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Copropriété : équipement commun et participation aux charges
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