Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
Publié le :
21/12/2016
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décembre
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2016
Source : www.eurojuris.frUn décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés. Pour les projets nécessitant un permis de cons... Lire la suite
Historique
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Construction: abaissement du seuil à partir duquel il faut passer par un architecte
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Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
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Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
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Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLes nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures élect...Source : www.eurojuris.fr
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Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard
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Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel
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Marques: la saisie-contrefaçon
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Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
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Licenciement et indemnités: un référentiel d’indemnisation discutable
Publié le : 02/12/2016 02 décembre déc. 12 2016Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionL’article 1235-1 du code du travail précise notamment que le Conseil de prud’...Source : www.eurojuris.fr