Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique

Historique

• Apparence physique du salarié et discrimination : ce qui est autorisé aux femmes ne peut être interdit aux hommes
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Le 23 novembre 2022 (arrêt n°21-14.060), la Cour de cassation a eu à se prono...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrativ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La valeur probatoire de l’expertise amiable
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Un récent arrêt revient mettre les pendules à l’heure en matière de retenue p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
  Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Le Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois i...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Classiquement, et selon les termes de l’article 371-1 du Code civil, l’autori...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?
  Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Un praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, doi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conditions catégorielles de vente : Quelles obligations face à un commissionnaire à l’achat ?
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  
  Par un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., 28 septembre 2022, n°19-19.768...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Les parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peuve...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un établissement de santé privé est-il responsable en cas de chute d’un patient de son lit ?
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Une patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique pour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l'article L.1233-3 du Code du tra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseigna...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins person...
  Source : www.eurojuris.fr
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