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Recouvrement créance

Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
Source : www.eurojuris.fr
L’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire. Telle est la solution adoptée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juin 2020 et publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.727, F-P+B+I) Les faits étaient les s... Lire la suite

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