Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
10/08/2021
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08
2021
Source : www.eurojuris.frL’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, dispose que : « Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d'office ou à la demande des parties, l'inviter à présenter des observations écrites ou o... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
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RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
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Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
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Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin
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Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
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Quel est le sort d’un cautionnement bancaire en cas de mention manuscrite irrégulière apposée dans l’un des exemplaires remis à la caution ?
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Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux
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Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?
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L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défe...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
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La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec off...Source : www.eurojuris.fr -
Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
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Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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