Procédure de conciliation et obligation de confidentialité
Auteurs : FOREST Stéphanie, GABREAU Mélanie
Publié le :
02/01/2023
02
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frEn vertu des dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce : « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. » En application de ces dispositions, par un arrêt en date du 5 octobre 2022 (n°21-13.108), la chambre commercial... Lire la suite
Historique
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La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
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