Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré
Auteur : PIERSON Hervé
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frToute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement en vertu de l'article 1231-7 du Code Civil. Ce taux, fixé semestriellement par arrêté du ministre de l'économie, est différent selon que le créancier agit à titre professionnel ou à titre particulier art L 313-2 C.M.F. Pour les créances profession... Lire la suite
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Loi DDADUE : les nouvelles informations à fournir aux salariés
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Action récursoire en garantie des vices cachés : la troisième chambre civile persiste et signe
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Prescription et empiètement – attention au fondement invoqué !
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L'arrêt de la cour de cassation du 18 janvier 2023 (3e chambre civile, n° 21...Source : www.eurojuris.fr -
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