Pour transiger, il faut notifier le licenciement en LR+AR
Auteur : GAUTHIER Sébastien
Publié le :
08/11/2018
08
novembre
nov.
11
2018
Source : www.eurojuris.frLa cour de la cassation a confirmé, dans une affaire en date du 10 octobre 2018 (Cass. Soc., n°17-10066), qu’une transaction conclue en l’absence de notification du licenciement par LR+AR est nulle. En matière de notification de licenciement, la loi prévoit que celle-ci doit intervenir par LR+AR, mais la jurisprudence admet que la notificatio... Lire la suite
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Dissimulation d’un cumul d’emplois par le salarié : quelle sanction ?
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