Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
29/11/2018
29
novembre
nov.
11
2018
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à un débat qui opposait l’administration à la juridiction administrative concernant la prise en compte des dépenses de matériaux en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers. Quels sont les faits ? Mme A… a acquis le 3... Lire la suite
Historique
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L'égalité salariale entre les hommes et les femmes
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Entreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Prélèvement à la source : les réponses à vos questions
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Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
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Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
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Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique
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Prélèvement à la source : les mesures que doit mettre en place mon entreprise avant le 1er janvier 2019
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Préjudice lié à une erreur médicale : quelle est la marche à suivre ?
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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'a...Source : www.eurojuris.fr -
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