Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier : Déclaration des biens immobiliers et risques de sanction
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
20/06/2023
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06
2023
Source : www.eurojuris.frTous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont jusqu'au 30 juin 2023 pour indiquer les modalités d'occupation de leurs différents biens. Quels sont les logements concernés ? Quelle sanction en cas de non-déclaration ? Maitre Christophe Delahousse répond à vos interrogations. Mise en place progressivement depuis 2018, les p... Lire la suite
Historique
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Par deux arrêts du 22 mars 2023 (n°21-22.852 et n°21-24.729), la Chambre soci...Source : www.eurojuris.fr -
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