Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
29/11/2019
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2019
L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 16-26.962 illustre la spécificité du droit des sociétés au regard du droit civil et plus particulièrement du contrat de mandat. L’ancien gérant d’une société en nom collectif, la SNC COPRIM, filiale du groupe de sociétés ELF AQUITAINE a été reconnu coupable pa... Lire la suite
Historique
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Fusion-absorption du créancier, caution libérée ?
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Bail d'habitation : comment régler les litiges entre un locataire et son propriétaire ?
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De nombreux sujets de discorde peuvent survenir entre un locataire et son pro...Source : www.eurojuris.fr -
Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?
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Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux
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A quel moment le vendeur d’un bien immobilier doit-il informer l’acquéreur des risques environnementaux ?
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