Le détachement transnational de travailleurs: modification du Code du travail
Publié le :
28/12/2007
28
décembre
déc.
12
2007
Source : www.eurojuris.frLe décret relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le Code du travail a été publié.Décret du 11 décembre 2007Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de tra... Lire la suite
Historique
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Condamnation de grandes enseignes pour entente sur les prix de vente des jouets de Noël
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Adoption d'un nouveau Règlement sur les boissons spiritueuses
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Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre...Source : www.eurojuris.fr
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Une réforme de l'aide juridictionnelle en vue
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