La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
22/05/2023
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Source : www.eurojuris.frDans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au bulletin), la société GDF SUEZ (ENGIE) avait confié la réalisation d’une centrale de production d’électricité photovoltaïque à la société SMAC, qui avait alors procédé à l’acquisition des panneaux photovoltaïques auprès de la société TENESOL (SUNPOWER), qui avait elle-mêm... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassati...Source : www.eurojuris.fr -
Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur débu...Source : www.eurojuris.fr -
Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerce
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Le couperet de la caution professionnelle
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Le Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’in...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et obligation de réaliser les travaux
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Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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