La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
26/06/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frL’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers son domicile ou la résidence d'un membre de sa famille est subordonné : 1° A la demande écrite de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son dom... Lire la suite
Historique
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Six mois : délai impératif pour dépôt de la déclaration de succession et règlement des droits
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Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
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Loi Littoral - Article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 42 de la loi ELAN : précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés »
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L’interruption de la prescription du titre de créance par le commandement de saisie immobilière et ses aléas
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Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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