La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière
Auteur : BARROUX Paul
Publié le :
17/05/2019
17
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05
2019
Source : www.eurojuris.frCommentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2019 pourvoi n°17-31170 Dans cette affaire une Cour d’Appel avait été saisie sur renvoi après cassation (Chambre Commerciale 5 avril 2016) d’un précédent arrêt qui avait annulé la procédure de saisie immobilière engagée en raison de l’extinction... Lire la suite
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Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au con...Source : www.eurojuris.fr -
Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Construction
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Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?
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Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
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Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent p...Source : www.eurojuris.fr -
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Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassati...Source : www.eurojuris.fr
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L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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L’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de dépos...Source : www.eurojuris.fr -
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