La gestion des délégations de service public en temps de crise
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
Source : www.eurojuris.frLes conventions de délégation de service public sont toujours conclues et exécutées aux frais et risques du délégataire. Cependant, en raison de la crise sanitaire violente et longue qui frappe notre pays, les délégataires sont en grande difficulté pour certains d'entre eux , car il n'y a purement et simplement aucune exploitation. Les colle... Lire la suite
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Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
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L'agent commercial et son pouvoir de négocier - Acte II
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La gestion des délégations de service public en temps de crise
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