La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
10/05/2023
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2023
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Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
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Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
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