Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
Auteur : MARCHESSEAU LUCAS Magalie
Publié le :
27/09/2022
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Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employeur en cas de dénonciation de faits de harcèlement sexuel et moral, et ce, en vertu de son obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés. La jurisprudence s’est ensuite étoffée et a p... Lire la suite
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Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
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Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
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L’engagement envers un candidat est une problématique qui a été clarifiée par...Source : www.eurojuris.fr -
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