Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
19/06/2023
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06
2023
Source : www.eurojuris.frL’autorité territoriale qui envisage de sanctionner un agent, doit saisir le conseil de discipline pour les sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupes, définies à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique. En application de l’article 6 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire app... Lire la suite
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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier : Déclaration des biens immobiliers et risques de sanction
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont jusqu'au...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-10.734 Au mois de septembre 2009, les...Source : www.eurojuris.fr -
Décryptage de la loi visant à encadrer les influenceurs
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L'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : la fixation de la redevance domaniale
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Révocation injustifiée d'un dirigeant de SARL : les associés condamnés à indemniser le gérant
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De la qualification en droit de la consommation
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La bascule d’une relation contractuelle dans un régime ou dans l’autre a néce...Source : www.eurojuris.fr -
Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?
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Par deux arrêts du 22 mars 2023 (n°21-22.852 et n°21-24.729), la Chambre soci...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Particuliers / Famille / Enfants
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