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De quelles précautions la collectivité doit-elle s'entourer pour dénommer un lieu public ?
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
29/04/2019
29
avril
avr.
04
2019
Source : www.eurojuris.frLes décisions relatives à la dénomination d'un lieu public, relèvent notamment de la compétence du conseil municipal, en application des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. La solution de principe en la matière a été fixée par l'arrêt "Jacques Médecin", de la Cour administrative d'appel de Mars... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon
Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Collectivités / Services publics / Usagers
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Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
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Le rapport sur les discriminations dans les Outre-Mer
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On prendra connaissance avec intérêt d'un rapport qui vient d'être enregistré...Source : www.eurojuris.fr -
Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF
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Les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont bénéfi...Source : www.eurojuris.fr -
Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
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Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
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