Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
23/08/2021
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08
2021
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine ». Puis l’article R. 4127-9 du même code, dispose que : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un ble... Lire la suite
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Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
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L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défe...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
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Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne
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