Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
30/09/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frTout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinaires ne sont pas compétentes pour connaître des conclusions par lesquelles les plaignants sollicitent la condamnation du praticien mis en cause à leur verser des sommes au titre de dommages et intérêts. Par exemple, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médec... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Obligation vaccinale : quelles sanctions pour le salarié qui ne souhaite pas se faire vacciner ?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
A qui s’impose l’obligation vaccinale ? Face à la reprise de l’épidémie de...Source : www.eurojuris.fr -
Abandon de poste : comment résister ? quelles solutions pour l'employeur ?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’employeur, s’il s’oppose à la rupture conventionnelle qui lui est demandée...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
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Par un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce à...Source : www.eurojuris.fr -
Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique
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Abus de position dominante et prix excessifs : la Cour de cassation invalide la doctrine de l’Autorité de la concurrence
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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Les conditions d'intervention d'un comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail dans un centre hospitalier : pas de marchés publics
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Dans une instance rendue le 27 septembre 2018, la cour d'appel d'Amiens est v...Source : www.eurojuris.fr -
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Pour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer pa...Source : www.eurojuris.fr -
Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?
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PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite «...Source : www.eurojuris.fr -
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
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Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?
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Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vo...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux
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Outre les nombreuses obligations pesant sur le banquier, il est également ten...Source : www.eurojuris.fr