Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire
Auteur : NICOLAS Audrey
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frLe locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définitivement à tout moment en respectant un délai de préavis (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par un commissaire de justice ou remis en main propre contr... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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