Bail d'habitation et erreur sur la surface : Quand la procédure civile spécifique aux baux d’habitation s’inspire de la procédure administrative, en pire
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
15/06/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frL’on critique volontiers la procédure administrative pour ses recours préalables, mais il existe pléthores de cas où il en est de même à l’endroit de la procédure civile. Ainsi le cas en matière locative, notamment pour surface habitable inférieure à ce qui avait été annoncé au preneur. En effet, l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet... Lire la suite
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Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction
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Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !
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Décryptage de la loi visant à encadrer les influenceurs
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Par deux arrêts du 22 mars 2023 (n°21-22.852 et n°21-24.729), la Chambre soci...Source : www.eurojuris.fr -
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