Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
06/08/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec offre d’indemnité d’éviction, puis l’exercice d’un droit de repentir par le bailleur et la question de savoir si, du jour du congé à l’exercice du droit de repentir, l’indemnité d’occupation réglée par le locataire doit supporter la règle du plafonnement du loyer. Un ba... Lire la suite
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RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
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Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
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Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
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Quel est le sort d’un cautionnement bancaire en cas de mention manuscrite irrégulière apposée dans l’un des exemplaires remis à la caution ?
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