Bail commercial : Indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux
Auteur : GAVALDA Marion
Publié le :
01/10/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 17 juin 2021 n° 19-21.132, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la question de l’indemnisation d’un preneur dont le droit au maintien dans les lieux jusqu’au complet paiement de l’indemnité d’éviction a été bafoué. Cet arrêt n’a pas reçu les honneurs de la publication car le principe est désormais posé depuis un arrê... Lire la suite
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Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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