Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
03/06/2021
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a traité le 11 mars 2021 (3ème chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-11.746) d’un contentieux assez courant, mais qui a moins de portée depuis la réforme des baux commerciaux issue de la loi Pinel du 18 juin 2014 et surtout son décret du 5 novembre 2014. En l’espèce, un bailleur sollicitait le règlement de charges correspon... Lire la suite
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Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE
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Port du voile en entreprise : l’impérieuse nécessité d’un règlement intérieur
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Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-35 du code de la santé publique, dispose que : « Le méde...Source : www.eurojuris.fr -
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