Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le :
28/03/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 janvier dernier, modifie les modalités de renforcement de l'encadrement du démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d'assurance. Ainsi, il précise les modalités de conservation des enregistrements des appels de vente et d'information des salariés et de... Lire la suite
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Réforme du financement participatif
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Digital Market Act : Les Américains en rêvent ? Les Européens le font !
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Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire
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Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
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