Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
24/03/2020
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2020
La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne précise pas de façon claire et compréhensible, la commission due à l’agent immobilier est abusive, peu important que l’appréciation de ce caractère abusif ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert. Cet arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la premièr... Lire la suite
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Le déficit fonctionnel temporaire ne doit pas être confondu avec les périodes d’arrêt de travail de la victime
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