Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
05/07/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frL’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, précise que : L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant: ... Lire la suite
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Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
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