La vérification de la situation sociale du sous-traitant étranger nécessite la remise par ce dernier du certificat A1 (ancien E101)
Auteurs : MICHEL François-Xavier, MOUSSET Gaëlle
Publié le :
04/01/2016
04
janvier
janv.
01
2016
Source : www.eurojuris.frDans deux arrêts d’Assemblée Plénière du 6 novembre 2015 la Cour de cassation est venue préciser quel document le donneur d’ordre doit se faire remettre par son sous-traitant afin de remplir son obligation dite « de vigilance ».1- Le cadre légalAfin de lutter contre le travail dissimulé, l’article L.8222-1 du code du travail impose au donneur d’... Lire la suite
Historique
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