Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
24/05/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frSelon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent im... Lire la suite
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L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble affecté de vice
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Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse
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