Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
06/08/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec offre d’indemnité d’éviction, puis l’exercice d’un droit de repentir par le bailleur et la question de savoir si, du jour du congé à l’exercice du droit de repentir, l’indemnité d’occupation réglée par le locataire doit supporter la règle du plafonnement du loyer. Un ba... Lire la suite
Historique
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Responsabilité civile du banquier : Précisions sur l’évaluation du préjudice résultant de la perte de chance de mieux investir ses capitaux
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Entreprises / Finances / Banque et finance
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L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise
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RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
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Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
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Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux
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Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?
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L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défe...Source : www.eurojuris.fr -
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Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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