En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
12/08/2024
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août
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08
2024
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation anormale d’eau, le propriétaire avait détecté une fuite au sein du local qu’il exploitait. Après avoir fait procéder à la réparation de la canalisation alimentant le local par l’entreprise qui l’avait endommagée, le propriétaire a saisi le juge des référés pour soll... Lire la suite
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Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur
Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public son...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : peut-on chiffrer la douleur ?
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Débat aussi vieux que le droit lui-même : existe-il un prix de la douleur ? ...Source : www.eurojuris.fr -
Rupture conventionnelle : elle vaut démission si le consentement de l’employeur est vicié
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La rupture conventionnelle est un mode de rupture de plus en plus utilisé. En...Source : www.eurojuris.fr -
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Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation...Source : www.eurojuris.fr
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Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les...Source : www.eurojuris.fr -
Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »
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Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immo...Source : www.eurojuris.fr -
Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a...Source : www.eurojuris.fr -
Gestion de l’eau : une circulaire ministérielle pour poursuivre la mise en œuvre locale du « Plan Eau »
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Collectivités / Environnement / Environnement
Le 30 mars 2023, le Gouvernement publiait son « plan d’action pour une gestio...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre
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Vidéo : peut-on conduire en ayant pris du CBD ?
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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Nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe
Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Collectivités / Environnement / Environnement
Un décret n°2024-638 publié au Journal Officiel le 29 juin 2024 précise les m...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Nouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de France...Source : www.eurojuris.fr