Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
Auteur : Dalahousse Christophe
Publié le :
27/04/2017
27
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04
2017
Source : www.eurojuris.frLe droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité territoriale ne peut faire obstacle à la faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978. De plus en plus, les données publiques vont glisser, avec éventuellement quelques restrictions, vers une libre transmission, l’arrêt d... Lire la suite
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