L'indemnité de non-concurrence versée trop tôt est acquise au salarié
Publié le :
12/03/2014
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Source : www.eurojuris.frOn sait que l’une des conditions de validité d’une clause de non-concurrence est l’existence d’une contrepartie financière. Autrement dit, on ne peut restreindre la liberté d’exercice professionnel du salarié sans prévoir une indemnité en contrepartie.La clause de non-concurrence doit répondre à d’autres critères:Etre indispensable à la protecti... Lire la suite
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Sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
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Politique de rémunération des conseillers de sociétés en Espagne
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La rémunération des administrateurs dans les statuts de la société en Espagne
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La rémunération conditionnelle de l'administrateur en Espagne
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Dématérialisation des tickets-restaurant possible à partir du 2 avril
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Adoption définitive de la loi relative à la formation, à l’emploi et à la démocratie sociale
Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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L'accord sur la formation professionnelle
Publié le : 13/01/2014 13 janvier janv. 01 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Fixation du montant de l’aide de l’État aux entreprises d’insertion
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La complémentaire santé bientôt obligatoire pour tous les salariés
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Inaptitude médicale du salarié et reprise du paiement du salaire
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Référendum contre "les rémunérations abusives" : les suisses votent contre les parachutes dorés
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Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue
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