Paiement en ligne
Directive restructuration et insolvabilité

Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021
Source : www.eurojuris.fr
PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité » à travers l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, publiée au JORF le 16 septembre 2021. Reprenons donc, dans cette deuxième partie, l’étude non exhaustive de l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 dont l’objectif premier... Lire la suite

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