Rejet du recours formé par l’ANEL et l’AMF contre l’ordonnance du 6 avril 2022 relative au recul du trait de côte : R.A.S. selon le Conseil d’Etat
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
23/10/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 13 octobre 2023 n°464202, valide la légalité de l’ordonnance du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte. Il avait été saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé par l’ANEL et l’AMF. Pour rappel, cette ordonnance adoptée sur le f... Lire la suite
Historique
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Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier
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Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
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