Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
16/05/2022
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Source : www.eurojuris.frLotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées lots. Pour le fonctionnement de cet ensemble dit lotissement des règles doivent être appliquées. D’abord une autorisation administrative de lotir puis un règlement interne qui n’est pas un règlement de copropriété mais un cahier des charges. Donc un volet administrat... Lire la suite
Historique
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Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
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Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
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La valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès. En...Source : www.eurojuris.fr -
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