Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
16/05/2022
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Source : www.eurojuris.frLotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées lots. Pour le fonctionnement de cet ensemble dit lotissement des règles doivent être appliquées. D’abord une autorisation administrative de lotir puis un règlement interne qui n’est pas un règlement de copropriété mais un cahier des charges. Donc un volet administrat... Lire la suite
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La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
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Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
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