Panneaux photovoltaïques et éléments d'équipement
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
10/08/2023
10
août
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08
2023
Source : www.eurojuris.frL’arrêt qui a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 8 juin 2023 (Cass, 3ème civ, 8 juin 2023, n° 21-25.960) est d’un intérêt absolument certain et permet de recadrer le débat sur l’application, aux installations photovoltaïques, des dispositions de l’article 1792-7 du code civil, dont il résulte que : « Ne sont pas... Lire la suite
Historique
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En l’absence de décision expresse de réception des travaux, le délai de 30 jo...Source : www.eurojuris.fr -
Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité
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L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transpar...Source : www.eurojuris.fr -
Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
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Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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L’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas...Source : www.eurojuris.fr -
Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation...Source : www.eurojuris.fr -
Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut êtr...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin La socié...Source : www.eurojuris.fr -
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