Le juge n'est pas tenu de relever d'office un moyen de droit
Publié le :
15/01/2008
15
janvier
janv.
01
2008
Source : www.eurojuris.frC'est la solution qu'a retenu l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2007.Procédure civileEn l'espèce, la question qui se posait était de savoir si le juge, en matière civile, est ou non tenu de relever d'office un moyen de droit et de statuer au regard d'un fondement juridique non invoqué par les parties.A cet... Lire la suite
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DPU et droit de préemption de la SAFER
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Nature des procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme
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Publié le : 18/01/2008 18 janvier janv. 01 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileAvant d'aborder la question délicate de l'expertise judiciaire en matière de...Source : www.eurojuris.fr
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