La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques

Historique

• Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois i...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Classiquement, et selon les termes de l’article 371-1 du Code civil, l’autori...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?
  Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Un praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, doi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conditions catégorielles de vente : Quelles obligations face à un commissionnaire à l’achat ?
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  
  Par un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., 28 septembre 2022, n°19-19.768...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Les parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peuve...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un établissement de santé privé est-il responsable en cas de chute d’un patient de son lit ?
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Une patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique pour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l'article L.1233-3 du Code du tra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseigna...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
  Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins person...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à po...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Un manquement au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) peut...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause d'indexation et réputation non écrite partielle
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Insuffisance des travaux réparatoires pris en charge et responsabilité de l’assureur ayant indemnisé un premier sinistre
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  La souscription d’une assurance permet de se garantir contre la survenance d'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit de préemption et délégation : attention à la précision
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Dans une décision rendue le 9 novembre 2022 sous le numéro 20 BX02 428, la co...
  Source : www.eurojuris.fr
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