Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi

Historique

• Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La réponse à cette question se trouve dans l’article 122-1 du Code pénal, qui...
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• Un enfant non encore né peut-t-il obtenir l’indemnisation du préjudice d’affection résultant du meurtre de son grand-père ?
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Par un arrêt du 11 février 2021 (pourvoi 19-23.525), la 2ème chambre civile d...
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• Une faute contractuelle ouvre-t-elle droit à l'indemnisation d'un tiers au contrat ?
  Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  La Cour de cassation a répondu par l'affirmative. Par un arrêt du 13 janvier...
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la chambre disciplinaire peut enjoindre à un praticien de suivre une formation spécifique
  Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article L. 4124-6-1 du code de la santé publique, dispose que : « Lorsqu...
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• Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !
  Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Dans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour admin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particulières dans la transmission d'un dossier médical
  Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute pers...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le décret du portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Collectivités / International / Droit international public
  
  Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le...
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• Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier po...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Dans trois arrêts rendus le 10 février 2021 (Cassation sociale, 10 février 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours
  Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat de travail à temps partiel modulé et conditions d’une requalification en temps complet
  Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  
  Par un arrêt du 17 février 2021 (Cass. soc. 18-26.545 FS-PI), la chambre soci...
  Source : www.eurojuris.fr
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