Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
Auteur : VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le :
27/10/2022
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2022
En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appartement. Les échanges entre les deux protagonistes ont eu lieu par sms, téléphone et courrier électronique. Afin que l’artisan puisse accéder à l’appartement de la cliente, les clés lui ont été... Lire la suite
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La valorisation du domaine public, l'exemple de la Côte d'Ivoire
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Contrat de travail : dans quelle mesure l’employeur peut-il imposer des changements à un salarié ? Distinguer modification du contrat de travail et modification des conditions de travail
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La prime de partage de la valeur, un nouvel outil d’épargne salariale
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Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
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Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Loi Badinter : le doublement des intérêts, une sanction personnelle et distincte de l'obligation finale de réparation
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Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
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